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Les entretiens Portalis : l’office du juge administratif

Les entretiens Portalis : l’office du juge administratif

Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
Droit privé - public et pénal des affaires

Lors du colloque (Les entretiens Portalis) organisé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en partenariat notamment avec l'Ecole des Avocats du Sud-Est (EDASE) et le barreau d’Aix-en-Provence sur le thème de l’office du juge, Me Didier DEL PRETE est intervenu sur l’office du juge administratif. 

L’office du juge administratif a évolué significativement. Il ne peut plus désormais se résumer à trancher les litiges au regard du droit, il va bien au-delà.
Plusieurs réformes majeures ont été décisives dans la transformation de l’office du juge administratif et de l’émergence « d’un nouveau procès administratif » pour reprendre l’expression de l’ancien Vice-président du Conseil d’Etat, Jean-Marc SAUVE (2013 pour les troisièmes Etats généraux, Le juge administratif et les questions de société). 

La loi du 8 février 1995 sur les injonctions et celle du 30 juin 2000 sur les procédures d’urgence (référé liberté, référé suspension), et encore plus récemment l’entrée en vigueur de la QPC ont de toute évidence modifié la situation même du juge par rapport aux litiges dont il est saisi, et donc de son office. 

De même, la volonté de prendre davantage en compte la sécurité juridique avec l’arrêt du Conseil d’Etat KMPG, (CE, ass, 24 mars 2006, n°288460) ou encore l’affirmation de la nécessité mettre en œuvre un droit transitoire pour préserver la prévisibilité de la norme (CE, 13 décembre 2006, à propos de la redéfinition de règles applicables à la profession de commissaire aux comptes) a contribué faire évoluer l’office du juge administratif. 
Les récentes évolutions jurisprudentielles le confirment.

Ainsi par exemple, le juge de l’excès de pouvoir peut désormais prononcer, si les parties ont présenté des conclusions en ce sens, l’abrogation d’un acte réglementaire qu’un changement dans les circonstances de droit ou de fait a rendu illégal en cours d’instance (CE, 19 novembre 2021, Société ELENA France, n° 437141, 437142).

De même, la possibilité de contester désormais la légalité d’un communiqué de presse d’un garde de sceaux devant le Conseil d’Etat est révélateur de l’évolution de son office (CE, 15 déc. 2021, n°44759). 

Il en est de même en matière de responsabilité extracontractuelle. L’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a tranché récemment une question nouvelle en posant le principe suivant lequel la responsabilité de l’État peut être engagée en raison d’une loi déclarée contraire à la Constitution (CE, ass., 24 déc. 2019, n° 425981).

Cette évolution a, selon l’ancien Vice-président du Conseil d’Etat Bruno LASSERE, ancré plus fondamentalement encore, le juge administratif dans le monde réel (« De nouvelles frontières pour le juge administratif », 18 décembre 2020, (conseil-etat.fr)). Il met l’accent sur deux caractéristiques que doivent avoir les décisions du Conseil d’Etat : leur utilité ainsi que leur adéquation aux situations concrètes.

En conclusion, le juge administratif a une approche plus fonctionnelle du contentieux ayant pour objectif de renforcer « l’effet utile » de ces décisions. 

Didier DEL PRETE, avocat associé, cabinet BOREL & DEL PRETE
 
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