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Loteries publicitaires : comment peut-on obtenir le paiement du gain promis ?

Loteries publicitaires : comment peut-on obtenir le paiement du gain promis ?

Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018
Droit privé - public et pénal des affaires

Qui n’a jamais reçu dans sa boîte aux lettres un courrier le désignant comme le grand gagnant d’un tirage et promettant un chèque d’un montant considérable ?   

Qui a déjà reçu, dans sa boîte aux lettres, un tel chèque ? 

Le Cabinet Borel & Del Prete a, une nouvelle fois, obtenu la condamnation d’une société de loteries publicitaires pour pratiques commerciales trompeuses.

Dans l’affaire commentée, était visée la société Consortium Publicitaire Européen, connue sous l’enseigne Délices & Gourmandises, qui n’a jamais envoyé un chèque à la personne pourtant désignée comme « la » grande gagnante, bénéficiant d’un certificat national d’attribution, unique détentrice du numéro personnel s’avérant être « le » numéro grand gagnant.  

Face à de telles affirmations, cette personne, convaincue d’avoir gagné, s’en tenait au formalisme exigé et renvoyait le document au plus vite pour obtenir son chèque.   

La seule chose qu’elle ait obtenu, c’est l’allégation par la société en cause selon laquelle le chèque en question concernait le prix principal mis en jeu dans le cadre d’un tirage au sort.  

La personne n’avait donc pas gagné mais participait à ce tirage au sort et donc était soumise à aléa.  

La Cour d’appel ne l’a pas entendu de la sorte et a considéré que constituait une pratique commerciale trompeuse le fait d’arguer d’un tirage au sort et de désigner en même temps de manière certaine le grand gagnant du jeu.  

Pour ce faire, elle s’est fondée sur les critères jurisprudentiels posés en la matière, c’est-à-dire la question de savoir si l’existence de l’aléa était, à première lecture, apparente ou non.  

En l’espèce, malgré la présence de deux clauses prévoyant l’aléa du jeu, la Cour d’appel a considéré que l’existence de l’aléa n’était pas apparente à première lecture car les clauses n’étaient pas rédigées de façon assez précise.  

Il en résultait que la société Consortium Publicitaire Européen s’était irrévocablement engagée à l’envoi de ce chèque.  

La Cour d’appel l’a donc, dans son arrêt du 6 février 2018, condamnée au paiement du chèque promis.  

Vous avez peut-être, dans votre boîte aux lettres, une telle promesse irrévocable qui mériterait d’être analysée...

Madeleine AUBAS, Avocat, cabinet BOREL & DEL PRETE
04 42 26 78 23
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