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BOREL & DEL PRETE - Avocats Aix-en-Provence

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Maître Del Prete est intervenu aux journées d’actualité organisées par le CDG13 en partenariat avec le CNFPT et l’AMF : « la Loi n°2019-820 de transformation de la fonction publique du 6 Août 2019 »

Maître Del Prete est intervenu aux journées d’actualité organisées par le CDG13 en partenariat avec le CNFPT et l’AMF : « la Loi n°2019-820 de transformation de la fonction publique du 6 Août 2019 »

Publié le : 14/10/2019 14 octobre oct. 10 2019
Droit privé - public et pénal des affaires

Il s’agissait de mettre en perspective les évolutions de cette loi sur la fonction publique.

Cette loi vise notamment à rénover le dialogue social, l’organisation du contrôle déontologique, le droit disciplinaire, l’organisation du droit de grève dans la fonction publique territoriale et l’élargissement du recours aux agents contractuels.

Elle soulève de nombreuses questions en particulier sur l’avenir du statut au regard de la place de plus en plus important du contrat comme outil de management des ressources humaines.

A cet égard, les collectivités territoriales pourront recourir au contrat de projet pour une durée comprise entre 1 an et 6 ans à condition que cela répond à un projet clairement identifié par une autorité territoriale. Il ne s’agit pas de pourvoir à une mission permanente.

Par ailleurs, la loi a refondu la gestion et la régulation des questions déontologiques pour les 3 fonctions publiques en renforçant les missions de la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) ainsi que celle du référent déontologue créé par la loi du 20 avril 2016.

Enfin, le droit de grève est davantage encadré pour certains services publics locaux tels que la collecte et traitement des déchets ménagers, transports publics, aide aux personnes âgées et handicapées, accueil périscolaire et restauration collective et scolaire. Cet encadrement est renforcé lorsque la grève porterait atteinte au respect de l’ordre public ou aux besoins essentiel des usagers.

Au-delà de ces mesures, il convient de relever que les instances de dialogue social ont été rénovées, que l’égalité professionnelle et le handicap sont également au cœur de cette loi.
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