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Réforme du contentieux de la sécurité sociale : publication du décret d’application du 29 octobre 2018

Réforme du contentieux de la sécurité sociale : publication du décret d’application du 29 octobre 2018

Publié le : 22/02/2019 22 février févr. 02 2019
Risque et contentieux URSSAF / Droit social

Depuis le 1er janvier 2019, l’ensemble des contentieux généraux et techniques de la Sécurité sociale pendant et à venir devant les Juridictions de sécurité sociale a été transféré aux Tribunaux de Grande Instance.

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, pris en application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la justice, précise les conditions du transfert « en l’état » du contentieux des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), des Tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et d’une partie des Commissions départementales d’aide sociale (CDAS) vers les pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance.

Cette réforme se voulait de grande ampleur, avec les objectifs clairement affichés :
  • D’offrir une plus grande lisibilité de l’organisation judiciaire par l’unification du contentieux des juridictions sociales,
  • De renforcer la formation des juges et du personnel,
  • De réduire les délais d’enregistrement et d’audiencement.

En réalité, aucun changement majeur n’est à observer. Pire, eu égard à l’encombrement des Tribunaux de Grande Instance, on voit mal comment les délais de traitement de ces affaires pourront être raccourcis.

La procédure applicable devant les Tribunaux de Grande Instance sera, à quelques changements près, celle actuellement en vigueur devant les TASS.

En effet, la procédure demeure orale, et sans représentation d’avocat obligatoire, y compris au stade de l’appel (attention : l’actuel projet de réforme pour la justice prévoit que la procédure en appel deviendra avec représentation obligatoire : à suivre donc…).

Le contenu de la requête est toutefois précisé et réglementé : la requête doit contenir les mentions prévues à l’article 58 du Code de procédure civile, un exposé sommaire des faits et être accompagnée des pièces énumérées sur un bordereau qui est annexé ainsi que la copie de la décision contestée ou, dans l’hypothèse d’une décision implicite, de la décision initiale de l’autorité administrative.

Surtout, soulignons que le recours préalable obligatoire est généralisé à l’ensemble des contentieux, y compris ceux dits « techniques ».

Toute décision devra donc désormais faire l’objet d’un recours préalable devant l’autorité compétente dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée. Ce délai n’est toutefois opposable que pour autant que l’autorité émettrice ait pris soin de mentionner les voies et délais de recours préalable et contentieux lors de la notification.

Si tel est bien le cas, la sanction sera sans appel : irrecevabilité du recours et risque quasi irrémédiable de forclusion si le justiciable entendait « rectifier l’impair ».

Ainsi, malgré la réforme, le contentieux de la sécurité sociale conserve ses particularités procédurales, et les justiciables ont ainsi fortement intérêt à se faire assister par un avocat doté d’une véritable expertise en la matière s’ils ne veulent pas se faire piéger.

Doté d’une expérience acquise depuis de nombreuses années en matière notamment de contentieux relatifs aux redressements URSSAF, au travers du traitement de très nombreuses affaires, aux enjeux financiers souvent élevés, le Cabinet d’avocats Borel & Del Prete peut vous aider à défendre efficacement vos intérêts devant l’ensemble des pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance, en première instance, et devant l’ensemble des chambres sociales des Cours d’appel, en cause d’appel.

Sauf bien entendu si vous préférez le jeu de l’apprenti sorcier !

Jean-Victor BOREL, Avocat associé
Jenna BROWN, Avocat

BOREL & DEL PRETE
Société d’avocats
Risque et contentieux URSSAF/Droit social
Droit privé – public et pénal des affaires
Droit immobilier privé – public et de l’environnement
 
235 rue Léon Foucault 13100 AIX EN PROVENCE
Tél : 04 42 26 78 23
Mail : info@borel-delprete.com

 
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